Jeudi, 24 septembre 2020

Privatiser entièrement Postfinance et l’exposer à la libre-concurrence

Sous l’angle commercial, il est compréhensible que Postfinance veuille également proposer des services d’hypothèques et des prêts. Cependant, les vert’libéraux sont d’avis que ces services doivent être soumis aux mêmes conditions que les entreprises privées et donc être entièrement privatisés. L’État n'a pas besoin d’avoir sa propre banque présente sur un marché libre et finançant sa poste. Seule une privatisation complète permettra de créer une concurrence équitable entre les prestataires de services financiers. Même sans une banque détenue par l’État, le service de base de la Poste peut être garanti par des contrats de prestations. La conseillère nationale Barbara Schaffner a déposé une intervention parlementaire qui va dans ce sens.

Afin d'éviter les distorsions de concurrence créées par des entreprises publiques, il est nécessaire de séparer clairement les services privés et les tâches publiques. Il y a là un grand besoin d'action, en particulier dans le cas du de la Poste Suisse, qui fournit un nombre incalculable de prestations. De plus, en 2017, la garantie d'État de Postfinance a été supprimée. Malgré cela, la participation de la Confédération à Postfinance reste un risque pour le secteur public, et la privatisation partielle envisagée par le Conseil fédéral n'y changera rien. De plus, la participation de la Confédération à Postfinance ne se justifie pas sur le plan économique ou de la politique. Postfinance est simplement présente sur un marché libre en concurrence avec des prestataires de services financiers privés alors qu’elle ne devrait pas.

Les services essentiels ne sont pas menacés

Les services de trafic des paiements définis dans l'actuel mandat de service de base ne justifient plus l'intervention de l'État. Il est en effet important que la fourniture de base des services de trafic des paiements soit garantie dans tout le pays. Si le marché libre ne le garantit pas de toute façon, des solutions plus proches du marché peuvent être mises en œuvre ici par le biais de contrats de services soumis à appel d'offres ou d'exigences légales. La conseillère nationale Barbara Schaffner demande donc au Conseil fédéral de revoir et de moderniser le mandat de prestations de base dans le domaine du trafic des paiements (voir annexe).

Lien vers la réponse complète des vert’libéraux à la consultation concernée ci-dessous.