Mardi, 31 mars 2020

Pour les PME et indépendants: des critères clairs pour renoncer au remboursement des prêts octroyés par la Confédération

Les prêts approuvés par le Conseil fédéral protègent de nombreuses entreprises d’un manque temporaire de liquidités et les vert’libéraux saluent cette action. Pour les entreprises qui subissent des pertes importantes en raison des mesures de lutte contre le coronavirus, ce fardeau s’alourdit de jour en jour. Les vert’libéraux sont conscients que les PME et indépendants traversent une période difficile. Par conséquent, afin de soutenir ces maillons essentiels de notre économie, les vert’libéraux demandent l’établissement de critères précis permettant d’annuler partiellement ou totalement le remboursement des prêts. Les vert’libéraux attendent qu’un système d’évaluation pour déterminer ce qui doit être remboursé ou pas soit mis en place. Ainsi, les entreprises qui traversent une crise sans précédent pourront au moins s’appuyer sur une certitude. De plus, cela permettra d’examiner les situations des bénéficiaires des prêts au cas par cas après la crise, afin d’éviter un subventionnement et le maintien artificiels de structures économiquement non viables.

Le système de prêts d’urgence qui a été lancé est vital pour empêcher un manque temporaire de liquidités. Cependant, ce n'est qu'un premier pas. Dans le cas des entreprises qui subissent des pertes massives ou qui perdent la totalité de leur chiffre d'affaires en raison de l'interdiction d’exercer leur activité, il est décisif de définir rapidement les conditions permettant un allégement partiel ou total de leurs dettes.

Il ne s'agit pas d'un parachute offert par l'État, mais bien d'éviter que les entreprises particulièrement touchées (notamment les indépendants et les PME) ne soient livrées à elles-mêmes face à des dettes énormes. Laisser les entreprises seules avec ces dettes entraînera à coup sûr une vague de faillites à retardement, ce qui serait un échec patent de la stratégie de prêts mise en place actuellement.

Toutefois, subventionner et maintenir en vain des structures économiquement non viables est dangereux pour l’avenir. Il faut donc que :

• Les entreprises qui démontrent une capacité à s’adapter à la situation actuelle soient avantagées comparé à celles du même secteur qui ne le font pas.

• La libération de prêts pour le versement des salaires non indispensables et de dividendes soit exclue.

• Le maintien des entreprises en difficulté économique avant la pandémie soit exclu.

• Les contributions de soutien des cantons, des communes et d'autres organisations soient prises en compte

Chaque demande de dispense de remboursement doit être abordée au cas par cas, seule une approche individuelle permettra des effets efficaces de ces mesures.

Il faut s’assurer que les entreprises soient informées des règles concernant ces prêts afin de pouvoir s'y adapter. Un manque d’informations provoquera l’échec des mesures et les entreprises ne seront pas capables d’assurer leur survie économique. Un renoncement au remboursement des prêts doit être lié à des critères clairs, objectifs et vérifiables (par exemple, pas de versement de dividendes ou de salaires excédant l’indispensable les années suivant l’octroi du prêt, etc.)