Mercredi, 16 mai 2018

Projet fiscal 17 : encore un marchandage qui ne mène à rien

La commission de l’économie du Conseil des États souhaite « financer » les pertes fiscales causées par le projet fiscal 17 avec des dépenses supplémentaires de l’AVS. Les vert’libéraux sont très critiques à l’égard de ce marchandage. Des dépenses supplémentaires n’ont rien à voir avec un véritable financement – bien au contraire, elles aggravent la pression sur la caisse fédérale. « Les vert’libéraux considèrent que la réforme fiscale tout comme la réforme de la prévoyance vieillesse représentent des défis majeurs pour notre pays. Notre devoir est de les expliquer à la population de manière transparente au lieu d’acheter des votes avec des cadeaux. Le rejet des derniers projets de votation a montré que cette approche n’est pas du tout appréciée par les citoyens », dit la vice-présidente Kathrin Bertschy.

En principe, les vert’libéraux soutiennent le projet fiscal 17. L’abrogation des statuts fiscaux particuliers cantonaux pour les sociétés qui ne sont plus acceptés au niveau international est indispensable. En même temps, il faudra assurer le revenu fiscal des cantons et communes. Le projet du Conseil fédéral a besoin de trois améliorations cruciales :

 

1. On devra renoncer à une augmentation globale de la taxation des dividendes à 70 pourcent au niveau fédéral et cantonal. Le Conseil des États a reconnu le besoin d’agir dans ce domaine. Cependant, les vert’libéraux ne sont pas encore tout à fait convaincus de la solution proposée par le Conseil. Il serait plus pertinent de créer un lien entre le taux d’impôt sur le bénéfice et la taxation des dividendes. Une telle réglementation laissera des libertés aux cantons tout en assurant leur revenu fiscal.

 

2. Les cantons devront avoir la possibilité d’introduire une déduction pour l’autofinancement. Le Conseil des États souhaite répondre aussi à cette préoccupation. Cependant, il n’est pas clair pour quels cantons il voudrait appliquer une telle approche et sous quelles conditions.

 

3. Il faudra renoncer à une augmentation des standards minimaux de la Confédération pour les allocations familiales. Cependant, l’augmentation des dépenses de l’AVS n’est pas une alternative. Il s’agirait une fois encore d’un cadeau comparable aux 70 Francs supplémentaires inclus dans la prévoyance 2020. De tels cadeaux ne sont pas appréciés par les citoyens.