Vendredi, 2 septembre 2016

Non à un article constitutionnel à titre de réserve : les vert’libéraux rejettent le contre-projet à l’initiative « Oui à la protection de la sphère privée »

La protection de la sphère privée est déjà garantie aux Suisses. Par conséquent, le nouvel article constitutionnel sur le secret bancaire proposé par la commission de l’économie est inutile. Il n’apporterait aucun bénéfice, mais une insécurité inutile et de la bureaucratie à la place financière Suisse. « Le nouvel article constitutionnel sur le secret bancaire est un coup de force. Même les banques le rejettent. J’espère que la commission des finances pourra surmonter sa rigueur dogmatique », estime le président de parti Martin Bäumle.

Les vert’libéraux rejettent le contre-projet de la commission de l’économie du Conseil national (CER) à l’initiative populaire « Oui à la protection de la sphère privée ». Du point de vue des vert’libéraux la protection de la sphère privée financière est déjà suffisamment assurée par divers articles de la constitution et de la loi ainsi que par des traités internationaux. Par conséquent, le contre-projet n’apporte aucun bénéfice par rapport au statu quo. Un article constitutionnel à titre de réserve afin de prévenir une future modification de la loi est donc inutile.

L’article constitutionnel proposé par la CER pourrait entraîner des conséquences négatives pour la place bancaire Suisse.
Le secret bancaire fiscal protège l’individu dans sa relation avec l’État. Ceci inclut donc également les délinquants fiscaux potentiels. Ceux-ci ajoutent ainsi un risque supplémentaire aux banques. Si ce risque augmente en raison de l’inscription du secret bancaire en matière fiscale dans la constitution (et des dispositions d’exécution qui l’accompagnent), des mesures renforcées de diligence et de contrôle en seront la conséquence. Ceci entraînera un accroissement de la charge et des coûts plus élevés pour le secteur et affaiblira notre place financière.

En outre, la place financière Suisse pourrait se retrouver sous pression en raison des différences entre les arrêtés nationaux et le développement international – par exemple dans le cas où sont engagées diverses personnes physiques ou morales établies en Suisse et à l’étranger. La réputation de la place financière pourrait alors en subir encore plus de dommages.