Quel est le coût d’une réforme incomplète ?
L’augmentation de l’âge de la retraite des femmes devrait permettre d’économiser environ 700 millions de francs par an. Dans la prévoyance professionnelle, en revanche, jusqu’à 9 milliards de francs par an provenant des cotisations de la population active sont utilisés afin de financer les rentes par répartition. En effet, le taux de conversion garanti de 6,8% pour les rentes actuelles ne peut plus être obtenu sur les marchés de manière fiable. Ceci est contraire au système et désavantage actuellement les citoyennes et citoyens percevant un salaire.
L’écart financier entre les genres doit être réduit
L’écart financier entre les rentes des femmes et des hommes (Gender Pension Gap) est, selon l’Office fédéral des assurances sociales, de 63%. Cette différence est particulièrement marquée au niveau du deuxième pilier. Les travailleuses et travailleurs à temps partiel, dont les trois quarts sont des femmes, ne peuvent actuellement assurer en prévoyance professionnelle qu’une faible part de leurs revenus en raison de la déduction de coordination. En outre, ces fonds de prévoyance des travailleuses et travailleurs à temps partiel sont aujourd’hui excessivement grevés par la répartition. Associée à la diminution de la déduction de coordination, l’abaissement du taux de conversion contribuerait de manière significative à réduire l’écart entre les genres en matière de retraite.
Échec du compromis Mettler, pourtant largement soutenu
Après un nouvel échec de la réforme de la prévoyance vieillesse en 2020, les employeurs et les syndicats ont élaboré, à la demande du Conseil fédéral, une proposition conjointe de révision de la LPP. Les syndicats y ont accepté un abaissement du taux de conversion et donc une réduction des rentes d’environ 10%, et les employeurs y ont accepté un financement à durée indéterminée à l’aide de pourcentages salariaux pour maintenir le niveau des rentes par le biais de compléments de rentes. Ce dernier point a fait l’objet de quelques critiques. Les vert’libéraux ont alors élaboré un compromis largement soutenu qui limite dans le temps le financement complémentaire, adapte le versement des compléments de rentes aux besoins et réduit ainsi considérablement le besoin de financement (concept Mettler). Toutefois, la majorité de la Commission a adopté une approche différente, qui défavorise fortement les femmes en particulier. L’application du principe d’imputation, qui pèse à nouveau sur les fonds de prévoyance des femmes déjà excessivement grevés par le système de répartition, est particulièrement inquiétante. Le principe d’imputation utilise les actifs excédentaires pour calculer l’éligibilité aux mesures compensatoires. Cela a pour effet de désavantager à nouveau les femmes qui travaillent à temps partiel et qui perçoivent des rentes modestes.
Pas de relèvement de l’âge de la retraite sans réduction de l’écart entre les rentes selon le genre
Les vert’libéraux estiment qu’il serait judicieux d’avoir le même âge de référence pour tous les genres. En revanche, il est inexplicable d’ajuster unilatéralement l’âge de référence des femmes sans corriger les causes de l’écart entre les genres en matière de rente. C’est pourquoi les vert’libéraux demandent une réforme de l’AVS entrant en vigueur en parallèle à une révision de la prévoyance professionnelle tenant compte de ces problématiques. Une demande en ce sens a été déposée.
Pour tout renseignement complémentaire :
Michel Matter, vice-président du Parti vert’libéral, tél. 079 285 34 38