Vendredi, 22 mars 2019

Pour un droit de la propriété par étages moderne et pragmatique

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner le droit de la propriété par étages, d'en identifier les lacunes et les possibilités d'amélioration et de proposer les modifications législatives qui s'imposent. Une attention particulière sera portée aux dispositions qui soulèvent souvent des problèmes dans la pratique.

Le Conseil fédéral a publié en mars 2019 un rapport sur le droit de la propriété par étages en vigueur, rapport qui se fonde sur l'avis de deux experts chevronnés (prof. Bettina Hürlimann-Kaup et prof. Jörg Schmid). Cette expertise parvient à la conclusion que l'institution de la propriété par étages, bien qu'elle ait globalement fait ses preuves, présente des faiblesses juridiques qui pourraient être améliorées. Elle met cependant aussi en évidence des règles pour lesquelles il existe un besoin urgent de légiférer. Dans sa prise de position, le Conseil fédéral reconnaît qu'il existe un besoin de réformer certains domaines du droit de la propriété par étages et se montre "ouvert à toute discussion politique que le Parlement déciderait de mener à ce sujet". C'est ce débat que la présente motion a pour but de susciter.

 

Lorsqu'il s'agira de déterminer les règles qui doivent être révisées, il conviendra d'accorder une attention particulière à l'acquisition des propriétés par étages sur plan, qui n'est pas réglée spécialement dans la loi et qui pose de nombreux problèmes pratiques. Les travaux concernant les parties communes constituent également une pierre d'achoppement car les majorités requises pour le vote sont fixées selon le type de travaux - nécessaires, utiles ou d'embellissement. Or leur détermination pose souvent problème dans la pratique. Ces dispositions doivent donc être révisées, ce que recommande d'ailleurs le rapport d'expert, afin d'assurer la sécurité du droit. Il faut par ailleurs étudier dans quelle mesure une adaptation de la loi pourrait favoriser l'assainissement énergétique des propriétés par étages afin de contribuer à la mise en oeuvre de la transition énergétique.

 

Des experts en droit et des praticiens de la construction doivent être intégrés aux travaux de mise en oeuvre de la motion et d'élaboration d'un projet de révision législative.

 

Déposé par: Beat Flach