Vendredi, 22 mars 2019

Les commissions ne doivent plus pouvoir enterrer les contre-projets indirects

Le droit parlementaire sera modifié de telle sorte qu'un contre-projet indirect à une initiative populaire qui n'obtient pas de majorité au sein de la commission chargée de l'examen préalable puisse être déposé au conseil comme proposition de minorité.

A l'heure actuelle, il est possible de proposer à la commission chargée de l'examen préalable un contre-projet indirect à une initiative populaire. Mais si le contre-projet indirect n'obtient pas de majorité au sein de la commission, celui-ci ne peut - contrairement aux contre-projets directs - pas être porté devant le conseil comme proposition de minorité. Cette règle est fâcheuse: il faudrait que le conseil ait toujours la possibilité de corriger les décisions de la commission chargée de l'examen préalable.

 

Déposé par: Martin Bäumle