Jeudi, 21 mars 2019

Compensation des primes d'assurance-maladie trop élevées

L'article 17 de la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie (RS 832.12) règle la compensation des primes trop élevées qui ont été encaissées. Les assureurs peuvent demander à l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) d'approuver un remboursement dans un ou plusieurs cantons lorsque les primes qu'ils ont encaissées y étaient nettement plus élevées que les coûts cumulés. Selon une information d'août 2018 de l'OFSP, les montants remboursés pour l'année 2017 allaient de 80 à 370 francs par personne. Actuellement, l'assureur Concordia entend rembourser de 50 à 600 francs par personne, soit plus de 100 millions de francs au total.

Aussi prié-je le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

 

1. Les assurés se voient-ils rembourser l'intégralité du montant des primes payées en trop lorsqu'un assureur fait une demande de compensation?

 

2. Comment garantir le remboursement des primes payées en trop lorsque l'assureur ne fait pas de demande de compensation?

 

3. Comment se répartissent entre les différents assureurs les demandes de compensation déposées à ce jour?

 

4. Des demandes de compensation déposées par un assureur ont-elles déjà été refusées?

 

5. L'OFSP peut-il demander des comptes aux assureurs qui calculent et demandent délibérément des primes trop élevées dans le but de les rembourser plus tard en les présentant publiquement comme un rabais?

 

6. Comment les organes chargés de la surveillance peuvent-ils empêcher à l'avenir que des primes trop élevées soient approuvées?

 

 

Déposé par: Thomas Weibel