Jeudi, 21 mars 2019

La pratique du service SCPT est-elle conforme à la loi en ce qui concerne les obligations des fournisseurs de services de communication dérivés?

Le service SCPT du DFJP a publié un document sur les différences entre fournisseurs de services de télécommunication et fournisseurs de services de communication dérivés dans le cadre de la LSCPT.

Ce document a une incidence sur les fournisseurs de services "over the top" (OTT), c'est-à-dire de services proposés via Internet, mais qui n'offrent pas eux-mêmes un accès à Internet, comme la messagerie instantanée, la téléphonie poste à poste (Skype, Whatsapp), la télévision en ligne (Wilmaa, Netflix), etc. En revanche, les services d'accès à Internet, via un réseau fixe ou mobile, comme les offres de Salt, Sunrise et Swisscom, ne sont pas des services OTT. Le document invite à considérer comme fournisseurs de télécommunication au sens de l'article 2 lettre b, LSCPT tous les services de communication transmettant du texte, des images, du son, des vidéos ou une combinaison de ces éléments, et ce indépendamment du fait que la transmission se fasse "over the top", soit via Internet, ou pas. Toutefois, le message relatif à la LSCPT considère par exemple la messagerie instantanée et la téléphonie poste à poste comme des services de communication dérivés au sens de l'article 2 lettre c. Or, ces derniers, contrairement aux services de télécommunication, sont soumis à des obligations considérablement réduites en matière de surveillance et de renseignement. Depuis, le service SCPT utilise aussi cette définition dans les procédures de surveillance et exige des fournisseurs de services OTT qu'ils remplissent les obligations légales prévues exclusivement pour les fournisseurs de services de télécommunication.

D'où les questions suivantes:

 

1. Existe-t-il un conflit entre la pratique du service SCPT et les explications fournies dans le message sur la LSCPT relatives aux services OTT de types messagerie instantanée et téléphonie poste à poste?

 

2. Le Conseil fédéral considère-t-il comme légale la pratique du service SCPT relative à ces services?

 

3. Le service SCPT changera-t-il sa pratique en la matière, de manière à considérer à nouveau ces services comme des services de communication dérivés?

 

Déposé par: Beat Flach