Vendredi, 14 décembre 2018

Risques climatiques égale risques financiers. La pratique de l'OFAS doit être adaptée

Selon la loi, l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a entre autres pour mandat de pourvoir au développement du système et de préparer la législation en matière de prévoyance professionnelle. Diverses évolutions indiquent que les institutions de prévoyance sont tenues, en vertu de leurs obligations fiduciaires, d'intégrer la durabilité, et plus spécifiquement les risques climatiques, dans leurs décisions et processus d'investissement. Cela est mis en évidence dans le plan d'action relatif au financement durable de la Commission européenne, mais aussi dans un avis du cabinet d'avocat NKF (relative aux risques climatiques ayant une incidence sur le profil risque/rendement). La directive révisée concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (directive IRP II), qui entrera en vigueur dans l'UE le 1er janvier 2019, va dans le même sens: elle exige de toutes les institutions de prévoyance européennes qu'elles indiquent dans quelle mesure les facteurs de durabilité sont intégrés dans l'évaluation des risques. La Commission européenne elle-même examine actuellement une modification de loi qui prévoit notamment de fixer, dans la directive concernant les marchés d'instruments financiers (directive MiFID), une obligation expresse d'interroger les investisseurs sur leurs préférences en matière de durabilité.

Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

 

1. Quelles mesures compte-t-il prendre pour garantir que les obligations fiduciaires seront précisées en ce qui concerne la prise en compte des facteurs de durabilité par les institutions de prévoyance?

 

2. Le changement climatique induisant des risques financiers considérables, il faudrait charger la Commission de haute surveillance (CHS) d'intégrer l'analyse des risques climatiques dans le devoir de haute surveillance qui lui incombe en sa qualité d'autorité de surveillance directe. Comment le Conseil fédéral compte-t-il garantir que la gestion des risques climatiques sera prise en compte de manière adéquate dans la surveillance exercée sur les caisses de pension?

 

3. Toutes les caisses de pension suisses devraient informer leurs assurés de l'ampleur des risques financiers que le changement climatique fait peser sur leurs activités, comme l'exigent l'obligation de transparence (art. 65a LPP) et le devoir d'information (art. 86b LPP) qui incombent aux institutions de prévoyance. Quelles mesures le Conseil fédéral compte-t-il prendre pour que l'obligation de faire état de ces risques soit respectée?

 

4. Quelles mesures d'incitation, directives et/ou normes légales envisage-t-il d'adopter pour que les institutions de prévoyance suisses demandent à leurs assurés quelles sont leurs préférences en matière de durabilité?

 

Déposé par: Beat Flach