Le referendum contre l’accord de libre-échange entre les États de l’AELE et l’Indonésie

Le comité directeur et le groupe parlementaire recommande à l'Assemblée des délégués du 6 février 2021 de se prononcer en faveur de l'accord de partenariat économique de large portée entre les Etats de l'AELE et l'Indonésie. Les vert'libéraux expliquent leur position dans un argumentaire en 10 points.

1. Les Vert’libéraux adhèrent au libre-échange et demandent depuis des années d’accorder plus d'importance aux normes en matière de droits de l’homme et d’environnement et la preuve de la durabilité lors de la négociation d’accords commerciaux bilatéraux et multilatéraux. L’accord de libre-échange répond à ces principes et, pour la première fois dans le monde, ils sont ancrés dans les dispositions contraignantes d'un accord de libre-échange. L’accord de libre-échange des États de l’AELE constitue une innovation. Il est susceptible de devenir un exemple à imiter dans le but de renforcer le commerce durable. Mais il sera nécessaire d’évaluer continuellement les effets réels du traité. Les Vert’libéraux réclameront, si besoin, des adaptations pour renforcer les dispositions de mise en œuvre du chapitre consacré à la durabilité.

2. L’accord de libre-échange assurera aux entreprises suisses notamment un meilleur accès au marché et renforcera la sécurité juridique du commerce de marchandises et de services avec l’Indonésie. Tous les droits de douane seront supprimés sur 98 % des exportations de marchandises actuelles de la Suisse vers l’Indonésie à l'issue des délais transitoires, ce qui renforcera l’économie exportatrice et la place économique suisses et favorisera la création d’emplois en Suisse.

3. Les États de l’AELE ont obtenu beaucoup dans le cadre de ces négociations de libre-échange. Le chapitre régissant la durabilité est très complet et très bon, notamment en ce qui concerne l’huile de palme controversée. Sans concession sur les droits de douane grevant l’huile de palme, il aurait été impossible de conclure un accord de libre-échange avec l'Indonésie. Pour la première fois, une disposition particulière dans un traité de libre-échange lie l’importation d’huile de palme soumise à des droits de douane réduits directement et de façon contraignante à des dispositions détaillées en matière de durabilité.

4. Le respect de toutes les dispositions en matière de durabilité du traité peut être thématisé par un comité mixte qui peut en demander la preuve, ce qui augmentera considérablement l'impact de ces dispositions par rapport au passé. Les Vert’libéraux demandent de plus que le Conseil fédéral s’efforce en négociant de futurs accords de libre-échange de faire en sorte que le respect des dispositions en matière de durabilité puisse également être invoqué par les partenaires des négociations dans le cadre de la procédure de conciliation régulière du traité, c’est-à-dire devant une cour arbitrale, le cas échéant.

5. Le couplage des concessions douanières avec des dispositions portant sur la durabilité correspond à l’approche dite PPM (Process and Production Method). Les Vert’libéraux demandent au Conseil fédéral d'analyser comment intégrer dans les négociations d’accord de libre-échange en cours et futurs cette approche novatrice qui avantage les produits issus de production durable au travers des droits de douane et comment l’étendre à d‘autres groupes de produits.

6. L’accroissement du commerce de marchandises et de services et des investissements directs en Indonésie par les États de l’AELE peuvent induire davantage de croissance économique et contribuer potentiellement à la diminution de la pauvreté et à l’amélioration de la qualité de vie de nombreuses personnes vivant en Indonésie.

7. La production d’huile de palme est une branche économique essentielle en Indonésie. En ce moment, la production d’huile de palme certifiée de production durable coûte plus cher que la production d’huile de palme conventionnelle. Il est dès lors crucial d'augmenter au travers des accords de libre-échange la demande en huile de palme de production durable et de créer des incitations économiques en faveur de formes de production durables.

8. La norme révisée de la Table ronde pour de l'huile de palme durable (RSPO) nettement plus contraignante que la norme ISPO (Indonesian Sustainable Palm Oil) indigène en usage en Indonésie jusqu’à présent servira de base à la mise en œuvre des dispositions de durabilité. Ceci est censé déboucher par étapes sur une application plus évidente des dispositions en matière de durabilité dans le secteur de l’huile de palme d’Indonésie.

9. Les exigences en termes de durabilité envers l‘huile de palme importée d‘Indonésie créent une concurrence plus équitable face aux huiles végétales produites en Suisse.

10. Un rejet de ce traité équivaudrait à approuver une attitude protectionniste et de fermeture, à s’opposer au commerce durable et à une Suisse économiquement ouverte et connectée.