Argumentaire PVL : initiative pour la responsabilité environnementale
Contexte :
L’initiative pour la responsabilité environnementale a été lancée par les Jeunes Vert-e-s Suisse en 2021 et a abouti en 2023. L’initiative vise à réduire l’impact environnemental de la Suisse de façon à ne plus dépasser les limites planétaires. Pour atteindre cet objectif, il est nécessaire de diminuer drastiquement les conséquences environnementales de la consommation suisse dans un délai de dix ans. Les domaines particulièrement concernés incluent le climat, la biodiversité, la consommation d’eau, l’utilisation du sol ainsi que les apports d’azote et de phosphore.
L’initiative est rejetée par le Conseil fédéral et le Parlement. Les critiques portent principalement sur le délai court, jugé irréaliste et nuisible à l’économie. Le PVL soutient l’objectif d’une économie respectant les limites planétaires. Il souligne toutefois que cela doit être accompli à travers des stratégies réalistes et inscrites dans une vision à long terme. Des mesures précipitées pourraient causer plus de problèmes qu’elles n’en résolvent.
Contenu de l’objet :
•Objectif : une économie durable respectant les limites planétaires.
• Mise en oeuvre: climat, biodiversité, usage de l’eau et du sol, apports d’azote et de phos-phore.
• Domaines concernés : climat, biodiversité, usage de l’eau et du sol, apports d’azote et de phos-phore.
•Texte de l’initiative :
Art. 94a Limites posées à l’économie
1. La nature et sa capacité de renouvellement constituent les limites posées à l’économie nationale. Les acti-vités économiques ne peuvent utiliser des ressources et émettre des polluants que dans la mesure où les bases naturelles de la vie sont conservées.
2. La Confédération et les cantons assurent le respect de ce principe en tenant compte en particulier de l’acceptabilité sociale, en Suisse et à l’étranger, des mesures qu’ils adoptent.
Art. 197, ch. 132 13. Disposition transitoire ad art. 94a (Limites posées à l’économie)
1. La Confédération et les cantons veillent à ce que, au plus tard 10 ans après l’acceptation de l’art. 94a par le peuple et les cantons, l’impact environnemental découlant de la consommation en Suisse ne dépasse plus les limites planétaires, rapportées à la population de la Suisse.
2. La présente disposition s’applique notamment au changement climatique, à la perte de la diversité biolo-gique, à la consommation d’eau, à l’utilisation du sol et aux apports d’azote et de phosphore.
Pourquoi dire NON à l’initiative ?
• Un délai irréaliste et hautement risqué :
o Le délai de dix ans est techniquement difficile à réaliser et nécessiterait des mesures drastiques qui freineraient l’innovation et le progrès. Cela nous éloignerait des techno-logies indispensables pour atteindre l’objectif prôné par l’initiative. De plus, les mesures radicales qu’entraînerait cette initiative menacent l’adhésion de la population à d’autres mesures de durabilité.
• Danger de mesures hâtives et contre-productives :
o Des mesures hâtives et mal réfléchies risquent de conduire à des décisions erronées qui, à long terme, pourraient nuire à la protection de l’environnement et du climat.
• Règlementations existantes et éprouvées :
o Les objectifs de durabilité sont déjà inscrits dans la Constitution fédérale (art. 73) et con-crétisés sur le plan législatif, entre autres, à travers la loi climat et la loi pour l’électricité.
o La Suisse réduit constamment ses émissions par habitant·e et s’efforce d’apporter d’autres améliorations. Cependant, il reste encore beaucoup à faire. Les mesures dras-tiques imposées par le délai de l’initiative pourraient compromettre l’adhésion de la population à d’autres mesures de durabilité.
•Une approche progressive et pragmatique est préférable :
o Le PVL privilégie une voie à long terme, innovante, pragmatique et capable de rassem-bler une majorité. Le progrès durable découle de mesures bien réfléchies, réalistes et concrétisées dans des lois, et non dans des articles constitutionnels abstraits.
Réfutation des arguments pro-initiative :
• «« L’initiative est nécessaire afin de respecter les limites planétaires » :
o La Suisse poursuit déjà cet objectif grâce à des lois existantes. Un délai aussi court ne serait cependant ni praticable, ni durable.
• « Sans directives claires, rien ne sera réalisé » :
o Des objectifs formels existent déjà et le PVL s’engage pour une approche par étapes, claire et réaliste
Arguments pour nos membres :
• Protection de l’environnement sur le long terme :
o La durabilité exige des mesures réfléchies, pas de la précipitation. Le PVL a fait ses preuves en tant que Parti capable de contribuer activement à des lois environnemen-tales efficaces.
• La responsabilité de l’innovation :
o À travers sa capacité d’innovation, la Suisse peut endosser un rôle pionnier dans la tran-sition énergétique, plutôt que de miser sur des mesures hâtives.
Conclusion
Nous partageons pleinement l’objectif de l’initiative : une utilisation durable des ressources. Cepen-dant, à cause du délai de mise en oeuvre beaucoup trop court, l’initiative pour la responsabilité environnementale est irréaliste et contre-productive. Elle pourrait freiner ou même empêcher de nouveaux progrès dans le domaine de la durabilité. La Suisse peut atteindre ses objectifs environ-nementaux dans un délai réaliste et sans mettre en péril l’adhésion de la population à la transition énergétique. Le PVL reste la principale force motrice pour un progrès durable.