Argumentaire PVL : Initiative des Jeunes socialistes
Contenu de l’objet :
L’initiative populaire « Pour une politique climatique sociale financée de manière juste fiscalement (initiative pour l’avenir) » a été lancée en 2022 par la Jeunesse socialiste suisse. Elle exige qu’un impôt de 50 % soit prélevé sur les successions et les donations dépassant 50 millions de francs. Selon l’initiative, les recettes ainsi générées doivent être utilisées pour « lutter de manière socialement équitable contre la crise climatique ».
Pourquoi voter NON à l’initiative ?
• Une affaire perdante pour toutes et tous:
Une augmentation massive de la charge fiscale pour les personnes fortunées risquerait d’entraîner des départs, ce qui se traduirait par des pertes fiscales. L’Administration fédérale des contributions estime que ces pertes pourraient atteindre entre 200 millions et 3,6 milliards de francs. Conséquence : des hausses d’impôts ou des mesures d’austérité qui toucheraient en fin de compte tou·te·s les citoyen·nes.
Aujourd’hui déjà, les personnes fortunées en Suisse contribuent largement au budget de la Confédération par le biais d’impôts progressifs sur le revenu et la fortune. Seuls deux pays de l’OCDE connaissent un impôt sur la fortune. Avec l’impôt sur les successions prévu, la Suisse deviendrait un pays à forte imposition en comparaison internationale, moins attractif que presque tous les autres pays européens.
• Une menace pour les entreprises familiales:
Cette initiative touche particulièrement durement les entreprises familiales.
Leur patrimoine se compose principalement de capitaux d’exploitation et non de liquidités. En cas de succession, de nombreux entrepreneu·se·r·s seraient contraint·es de vendre une partie de leur entreprise ou de la liquider.
S’en suivrait :
L’initiative s’attaque ainsi à un élément central du succès suisse : des entreprises familiales transmises de génération en génération.
• Frein pour les start-ups et l’innovation:
Pour les fondat·eur·rice·s et investisseu·se·r·s, l’initiative crée de nombreuses incertitudes.
La menace d’une imposition successorale drastique conduit les personnes fortunées à transférer leur capital et leurs talents à l’étranger, ce qui entraîne une fuite des cerveaux et des capitaux.
La Suisse perd ainsi :
• Aucune contribution à la protection du climat
L’initiative ne contient aucune incitation à adopter un comportement respectueux du climat. De plus, elle prive les PME et les entreprises familiales des moyens d’investir dans des technologies durables. L’affectation des recettes à des fins spécifiques entraîne des dépenses inefficaces, et non une protection ciblée du climat.
• Attaque frontale du fédéralisme et des principes de l’imposition:
Les impôts sur les successions relèvent aujourd’hui de la compétence des cantons. Un impôt national sur les successions porterait atteinte à l’autonomie financière des cantons et saperait le fédéralisme.
De plus, l’initiative contredit des principes fondamentaux :
En raison de la menace d’exode des entreprises et de leurs propriétaires, la mise en œuvre de cette initiative semble pratiquement impossible – il manque des accords internationaux pour garantir l’application de la fiscalité.
Conclusion
L’initiative des Jeunes socialistes est hostile à l’économie, contraire au fédéralisme et contre-productive. Elle affaiblit financièrement la Suisse, met en péril des emplois, freine l’innovation et ne contribue en rien à la protection du climat.
Ce qui est présenté comme une contribution à plus de justice est en réalité une perte pour tou·te·s : la Suisse perd des entreprises, des entrepreneu·se·r·s et des recettes fiscales. Ces pertes fiscales doivent être compensées par la collectivité, en particulier par la classe moyenne.