Mercredi, 10 avril 2019

Le combat en faveur du mariage civil pour tous et l’imposition individuelle des conjoints se poursuit

Décidée aujourd’hui par le Tribunal fédéral, la répétition de la votation sur l’initiative populaire « Pour le couple et la famille – Non à la pénalisation du mariage » présente l’opportunité pour le parlement d’adopter un contre-projet. « Au lieu d’empêcher le mariage pour tous et d’introduire une discrimination fiscale du concubinage, il faut des solutions équitables pour tous les modèles de vie. Ce sont l’imposition individuelle et le mariage civil pour tous », estime la Conseillère nationale Kathrin Bertschy. L’imposition individuelle des conjoints permettrait d’améliorer les incitations en faveur d’un deuxième revenu du ménage, de renforcer la participation des femmes au marché de travail et d’assurer les mêmes droits et devoirs pour tous.

Le potentiel de force de travail n’est pas exploité en Suisse, et de loin. Souvent, les femmes avec une bonne formation travaillent moins qu’elles le souhaitent. Cet état de faits renforce la pénurie de compétences. Une des raisons principales est la charge fiscale disproportionnée qui pèse sur le deuxième revenu, ce qui diminue considérablement le revenu supplémentaire. La solution pour ce problème est l’introduction de l’imposition individuelle. Malheureusement, les efforts afin d’introduire un tel régime fiscal ont échoué jusqu’à présent. Un Oui à l’initiative du PDC rendrait ce système impossible.

 

Mariage civil pour tous

Des individus se marient parce qu’ils souhaitent établir leur communauté de vie sur un socle durable. Ils veulent mutuellement assurer leur sécurité financière ou exprimer leur attachement personnel vis-à-vis de la société. On continue à refuser les droits du mariage civil à une partie de notre société. On ne leur offre la possibilité que de faire un mariage de deuxième classe sous la forme du partenariat enregistré. Ce n’est pas digne d’un état de droit moderne et plus du tout adapté à notre époque. L’état ne doit pas juger les préférences sexuelles et les différentes conceptions de vie personnelle. C’est pour ces raisons que les vert’libéraux ont lancé l’initiative parlementaire « mariage civil pour tous » en 2013. Un projet de loi permettant de mettre en œuvre cette initiative est actuellement en consultation. Un Oui à l’initiative du PDC, avec sa définition dépassée du mariage civil comme union d’un homme et d’une femme, bloquerait le mariage civil pour tous.