La directive sur la citoyenneté de l'Union régit la libre circulation et le séjour des citoyens de l'UE. Cependant, notre accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) avec l'UE a une portée moins importante, notamment dans le domaine de l'assistance sociale. La directive n'est pas explicitement mentionnée dans l'accord et - comme toute adoption de loi européenne pertinente - devrait être abordée séparément dans le cadre d'un processus complexe (consultation et procédure législative avec possibilité de référendum !). Si nécessaire, le contenu de l'adoption dynamique de la loi peut être réglementé par la procédure de conciliation prévue par l'accord-cadre. Un rejet général et catégorique de la directive sur la citoyenneté est avant tout une démonstration de pouvoir politique interne par les opposants à l'accord-cadre, qui ne peut être justifiée objectivement.
Ainsi, la directive sur la citoyenneté de l’UE a des aspects divers. Pour nous, elle peut être divisée en trois domaines :
1. Aspects sans pertinence (ils ne font clairement pas partie de la libre circulation des personnes et la Suisse n'est donc pas obligée de les adopter) : Citoyenneté de l'Union / questions relatives au droit civil.
2. Aspects non problématiques : Regroupement familial pour les couples de même sexe, droit de séjour pour les personnes qui ont déjà travaillé et vécu avec nous pendant plus de cinq ans (déjà mis en œuvre de cette façon aujourd'hui), conditions d'expulsion des étrangers criminels (la proportionnalité doit déjà être accordée aujourd'hui)
3. Un aspect important qui devrait être discuté au niveau national, si l'UE souhaitait adopter cette directive, est l'élargissement des droits à l'assistance sociale. La question est de savoir jusqu’où va le principe de non-discrimination.
La CJCE a confirmé dans plusieurs arrêts importants (C-333/13, C-299/14, C-67/14) que cette directive n'est pas un laissez-passer pour un tourisme d'assistance sociale. Il est clair qu'il n'y aura pas non plus de “tourisme social“ à l'avenir, car cela nécessiterait des modifications de la législation européenne - contre les intérêts des pays de l'UE les plus grands et les plus forts économiquement, comme l'Allemagne ou la France.
Même si la Suisse devait être tenue d'adopter les règlements dans ce domaine à la suite d'une décision du tribunal arbitral - ce qui est peu probable dans la perspective actuelle - elle pourrait toujours s'abstenir de les appliquer et accepter des mesures compensatoires de l'UE, qui devraient toutefois être proportionnées. Dans un tel cas, la Suisse devrait accepter l'égalité de traitement correspondante des ressortissants suisses dans l'espace de l'UE (en tant que mesure compensatoire proportionnelle).
