Nous, les vert’libéraux, sommes partisans de la protection des salaires en Suisse et sommes convaincus que la protection des salaires est garantie même dans le cadre des paramètres définis dans l'accord-cadre. Dans l'UE, le principe "à travail égal, salaire égal" est explicitement garanti.
Les questions de protection des salaires se posent non seulement pour la Suisse, mais aussi pour l'Allemagne, la France ou l'Autriche. Sur ces questions la Suisse peut donc compter sur des partenaires solides au sein de l'UE. Les besoins de protection salariale en Suisse et dans l'UE ont convergé ces dernières années et l'UE s'est rapprochée de la Suisse. La directive révisée sur les travailleurs détachés de 2018 en témoigne. Aussi, la directive d'application permet des mécanismes de contrôle efficaces. En outre, la Suisse sera intégrée dans le système d'information du marché intérieur d'ici trois ans, ce qui permettra de soutenir l'application de la protection des salaires grâce à un instrument conforme à l'UE.
Par ailleurs, trois éléments importants des mesures de protection des salaires en vigueur en Suisse sont explicitement sauvegardés en faveur de celle-ci et donc soustraits à l'évolution juridique dans l'UE : Le délai de prénotification sera certes réduit de 8 jours ouvrables à 4 jours ouvrables mais ce n'est pas un problème à l'heure de la numérisation. Aussi, une obligation de dépôt proportionnelle peut être maintenue, ainsi que l'obligation de documentation pour les prestataires de services indépendants. Ces exceptions n'ont encore été accordées à aucun pays de l'UE et ne peuvent faire l’objet d’un recours devant la CJCE.
Les éléments essentiels de la protection salariale et des mesures efficaces contre le dumping salarial seront ainsi préservés et la base juridique de la protection salariale suisse vis-à-vis de l'UE sera renforcée. Toute procédure d'arbitrage ne sera appliquée qu'en cas de conflit. Si cela devient nécessaire, soit les mesures suisses peuvent être adaptées unilatéralement afin que l'effet protecteur reste proportionné soit la Suisse accepte des mesures compensatoires proportionnées.
Enfin, il convient de noter que les ressortissants de l'UE en séjour de courte durée ne représentent que 0,7 % de la main-d'œuvre en Suisse - et qu'ils sont les seuls concernés par la loi sur les travailleurs détachés (LDét). Toutefois, les accords bilatéraux sont importants pour la Suisse en tant que lieu d'implantation pour les entreprises et la recherche. La Suisse gagne un franc sur trois dans ses échanges avec l'UE.
