Conditions équitables en matière de naturalisation

Le mécanisme des «Faiseurs de suisses» est malheureusement encore une pratique courante dans de nombreux cantons - alors même que la Suisse est un pays d'immigration depuis bien longtemps, doté d'une économie internationalisée et d'une grande mobilité interne. Les libéraux placent la liberté et l'autodétermination de l'individu au centre de leur conception démocratique. Ils définissent le peuple non pas en fonction de critères ethniques ou culturels, mais en fonction du principe de congruence (= la responsabilité liée à une tâche est indissociable des pouvoirs nécessaires à cette tâche) : ceci dit, ceux qui sont concernés par les décisions politiques doivent pouvoir participer aux décisions. Dans la situation actuelle, nous constatons malheureusement un déséquilibre démocratique. Les points clés d'une approche vert’libérale en faveur d'une citoyenneté moderne et progressiste sont les suivants :

L'école est faiseuse de Suisses

Les enfants de personnes de nationalité étrangère qui ont grandi en Suisse, c'est-à-dire qui ont fréquenté l'école obligatoire pendant au moins cinq ans, sont intégrés et familiarisés avec les conditions de vie en Suisse au sens de l'art. 11 lit. a et b de la loi sur la nationalité. Le Conseil fédéral est chargé de soumettre un projet aux Chambres fédérales. Selon ce projet, il ne sera plus nécessaire de vérifier cette condition pour les personnes concernées.

Motion de Corina Gredig

7 ans de séjour au lieu de 10 suffisent !

Le Conseil fédéral est chargé d'adapter l'art. 9 al. 1 lit. b de la loi sur la nationalité. Cette modification permettrait de déposer une demande de naturalisation après 7 ans de séjour en Suisse et non plus après 10 ans. Les autres conditions de séjour de l'art. 9 de la loi sur la nationalité, encore basées sur la durée de séjour de 10 ans, doivent être harmonisées avec celle-ci.

Motion de Katja Christ

Tenir compte du mode de vie mobile

Le Conseil fédéral est chargé de réduire la durée minimale de séjour fixée à l'art. 18 al. 1 de la loi sur la nationalité à une durée de un à trois ans.

Motion de Corina Gredig

Plus aucune «démonstration» ou «exposition» en public

Le Conseil fédéral est chargé d'adapter l'art. 15 al. 2 de la loi sur la nationalité. Ainsi, une décision sur une demande de naturalisation sera toujours prise par un parlement, un exécutif, une commission des autorités ou un organe comparable, et jamais par les électeurs d'une assemblée communale.

Motion de Katja Christ