Un système fiscal moderne !
Il y a déjà 40 ans, le Tribunal fédéral a décidé que la discrimination fiscale des couples mariés, dite « pénalisation du mariage », devait être abolie. Avec l’imposition individuelle adoptée en juin 2025, qui est un compromis entre le Conseil fédéral et le Parlement, une solution moderne a enfin été trouvée. Toutes les personnes seront traitées de manière égale sur le plan fiscal, quel que soit leur état civil. Le travail rémunéré sera avantageux pour tous. Une avancée attendue depuis longtemps pour l’égalité !
Aujourd’hui, les couples mariés dont les deux conjoints travaillent paient souvent plus d’impôts que les couples vivant en concubinage, car leurs revenus sont additionnés (palier de progression supérieur). C’est pourquoi la personne qui gagne le deuxième salaire (ce sont souvent les femmes) renonce souvent à augmenter son taux d’activité.
Avec l’imposition individuelle, le droit fiscal reconnaît tou-te-s les contribuables comme des individus autonomes : chaque personne remplit sa déclaration d’impôt et paie des impôts sur son revenu et sa fortune, quel que soit son état civil.
50 % des contribuables paieront ainsi moins d’impôts, 36 % ne verront aucun changement et 14 % seront légèrement plus imposés ; il s’agit de personnes disposant d’un revenu très élevé et qui bénéficient aujourd’hui d’un avantage fiscal en raison de leur état civil.