Les Vert’libéraux ont activement participé à l’élaboration de l’initiative parlementaire 20.433 « Renforcer l’économie circulaire en Suisse » au sein de la CEATE-N. La révision de l’OLED et de l’OEm constitue une étape importante dans la mise en oeuvre des modifications correspondantes de la loi sur la protection de l’environnement, afin de renforcer l’économie circulaire.
Le PVL salue la direction prise par le Conseil fédéral, consistant à traiter la problématique des déchets et des emballages, et prioriser la valorisation matière à la valorisation thermique. Nous saluons l’ancrage explicite de l’obligation de séparer les déchets organiques de leurs emballages, car cette clarification favorise une valorisation matière de qualité et permet de réduire la présence de microplastiques dans les composts. La révision garantit la sécurité juridique des entreprises concernées et réduit la mosaïque réglementaire constituée par les différentes réglementations cantonales et communales. Il convient également de souligner que la date d’entrée en vigueur fixée au 1er janvier 2028 constitue un horizon temporel réaliste. Les lacunes actuelles, telles que l’absence de solution de recyclage pour les déchets plastiques industriels, pourront ainsi être comblées d’ici là. Enfin, il est également à saluer que le Conseil fédéral présente une proposition nationale s’agissant du littering et de l’élimination illégale de grandes quantités de déchets urbains.
Nous regrettons cependant que la réduction des déchets continue d’être négligée, tant dans l’OLED que dans l’OEm. Il manque notamment des objectifs quantitatifs et clairs à cet égard, et il n’y a aucun incitatif à utiliser moins d’emballages, si ce n’est pour le suremballage. L’intégration d’objectifs visant à éviter les déchets serait cohérente avec l’art. 10h, al. 2 de la loi révisée sur la protection de l’environnement (LPE), dans lequel le Parlement a stipulé que le Conseil fédéral devait soumettre des objectifs qualitatifs et quantitatifs en matière de ressources. Des objectifs quantitatifs ont un effet de signal, créent des incitations à prendre des mesures et permettent d’évaluer l’effet de ces dernières. En effet, prioriser une valorisation matière des déchets et/ou des emballages, c’est bien, réduire la quantité des déchets et/ou emballages, c’est mieux et c’est surtout prioritaire. Typiquement l’OEM vise à augmenter le taux de recyclage des emballages en plastique, mais rien n’est fait pour encourager dès le départ l’utilisation de matières non polluantes dans la fabrication des emballages, voire de totalement se passer de certains emballages. On prend des mesures de fin de chaîne, plutôt que de s’attaquer au problème à la source. Il serait notamment indispensable d’internaliser les coûts liés aux dommages environnementaux (gaz à effet de serre, polluants atmosphériques, pollution de l’eau) au moyen de taxes incitatives. La fixation d’objectifs quantitatifs en matière de prévention des déchets constituerait une première étape importante.
En outre, l’ordonnance sur les emballages traite la demande formulée dans le postulat 24.4378 « Emballages. Création de conditions-cadres favorisant leur réutilisation », transmis au Conseil fédéral. À cet égard, les valeurs minimales fixées pour le taux de récupération, soit 60 % en 3 ans, puis 80 % en 5 ans, selon l’art. 17, al. 4, let. e de l’OEm, sont totalement irréalistes et peu propices à la mise en place de solutions innovantes. En effet, non seulement il faut changer les habitudes des consommateurs (qui avaient l’habitude de rapporter les bouteilles vides à la déchetterie plutôt que dans un point de collecte tel qu’un point de vente), mais en plus, pour certains produits qui se gardent plusieurs années, comme le vin par exemple, une limitation de 3 ans, resp. 5 ans, n’a aucun sens. Étant donné que les bouteilles réutilisables ne sont pas nécessairement plus lourdes que les bouteilles à usage unique, même un taux de récupération de 10 % est préférable à un taux nul. Nous demandons donc que le taux de récupération soit fortement réduit afin de ne pas rendre impossible dès le départ la mise en place d’un système de consigne.
Afin de garantir l’efficacité du recyclage du plastique, le PVL demande en outre que l’art. 6 de l’ordonnance sur les emballages (OEm) soit complété par un al. 5 supplémentaire. Celui-ci doit stipuler explicitement que, compte tenu des prescriptions fédérales énoncées aux al. 1 et 2, les taxes cantonales et communales anticipées sur l’élimination ne sont pas admissibles tant que les objectifs fixés sont dépassés. À l’art. 6, al. 1, de l’OEm, le Conseil fédéral fixe le taux de valorisation des emballages à usage unique en plastique soumis à l’obligation de reprise à au moins 55 % ou peut, en cas de non-respect de cette exigence, prélever une taxe d’élimination anticipée conformément à l’al. 2. Il fait ainsi usage de sa compétence, raison pour laquelle les réglementations cantonales et communales ne sont pas admissibles conformément à l’art. 65, al. 1, LPE. Nous proposons de le stipuler explicitement à l’art. 6, al. 5, afin de promouvoir un système harmonisé à l’échelle nationale. Une solution nationale pour le recyclage des emballages plastiques à usage unique est judicieuse, car elle permet de mieux atteindre les économies d’échelle nécessaires à un recyclage efficace et durable. Les Vert’libéraux continueront à s’engager pour que le Conseil fédéral fixe des objectifs ambitieux en matière d’économie circulaire et l’évalueront à l’aune de ces objectifs.