L’initiative parlementaire « mariage civil pour tous » exige une modification de la constitution. Après que les commissions juridiques du Conseil national et celui des États ont donné suite à l’initiative, de plus amples investigations en matière de droit constitutionnel et civil ont été conduites. Celles-ci montrent qu’une mise en œuvre au niveau de la loi est possible. Par conséquent, la commission a suivi la demande du Conseiller national Beat Flach (pvl). Cette demande charge l’administration de créer des bases à cet effet.
Initiative parlementaire « mariage civil pour tous »
Des individus se marient parce qu’ils souhaitent établir leur communauté de vie sur un socle durable. Ils veulent mutuel-lement assurer leur sécurité financière ou exprimer leur attachement personnel vis-à-vis de la société. On continue à refu-ser ces droits à une partie de notre société. On ne leur offre la possibilité que de faire un mariage de deuxième classe sous la forme du partenariat enregistré. Ce n’est plus du tout adapté à notre époque. L’état ne doit pas juger les préfé-rences sexuelles et les différentes conceptions de vie personnelle. C’est pour ces raisons que les vert’libéraux ont lancé l’initiative parlementaire « mariage civil pour tous » en 2013.